La Loi 47-09 sur l’efficacité énergétique donne au Maroc des objectifs clairs. L’absence des décrets d’application, qui ne sont pas encore sortis, risque pourtant de retarder la mise en oeuvre de la future règlementation thermique, véritable clef de voûte du système. Véronique Lagarde, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier et Associés, nous explique les contours de la Loi et établir un parallèle avec la règlementation française.

Comme de nombreux autres pays, le Maroc a pris conscience de l’importance de réduire sa facture énergétique. Il s’est fixé l’objectif de réaliser une économie d’énergie de 12% d’ici 2020. Avec 36 % de la consommation globale (29% dans le résidentiel et 7% dans le tertiaire), le bâtiment est le premier consommateur d’énergie, suivi de près par l’industrie (36%) et les transports (24%). La Loi 47-09, promulguée le 29 septembre 2011, capitalise sur l’expérience acquise par les pays du pourtour méditerranéen, l’Allemagne et la France. Elle vient poser les fondements de la future réglementation thermique marocaine. Lorsque cette réglementation entrera en vigueur avec la parution des décrets d’application attendus pour fin 2012-début 2013, le Maroc aura doublé de vitesse de nombreux pays déjà dotés d’une réglementation dans ce domaine. La nouvelle loi est née d’un large processus de concertation sous la houlette de plusieurs ministères et de l’Agence nationale pour le Développement des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique (ADEREE) en 2010-2011. Ses résultats techniques avaient été présentés le 12 avril 2011. La future réglementation thermique des bâtiments marocaine (dite « RTBM ») vient s’intégrer aux règlements généraux de construction prévus par la Loi 12-90 sur l’urbanisme et son décret d’application n° 2-92-832. La Loi 47-09 vise à améliorer la performance de l’enveloppe des bâtiments neufs et constitue le premier volet du futur « Code de l’efficacité énergétique » marocain. Ce dernier sera complété par un second volet réglementant la consommation des « actifs », La loi 47-09 pose les fondements de la future réglementation thermique Marocaine. Jusqu’à 75% d’économie de chauffage et de climatisation La RTBM repose sur deux approches alternatives. La 1ere approche, dite prescriptive, s’applique si le bâtiment projet présente un ratio de baies vitrées inférieur à 45% par rapport aux parois opaques. Dans cette première hypothèse, la RTBM imposera le respect d’exigences limites de performance thermique pour divers éléments de l’enveloppe. La 2e approche, dite performancielle, ne jouera qu’à titre subsidiaire, si le bâtiment présente un ratio de baies vitrées supérieur à 45% par rapport aux parois opaques. Dans cette seconde hypothèse,le bâtiment projet devra respecter un seuil maximum (chauffage/ climatisation) exprimé en Kwh/m2/an. Dans les deux cas, les seuils seront modulés en fonction de la carte climatique qui prévoit six zones distinctes. Selon les études menées dans le cadre du Programme d’Efficacité Energétique Marocain mené en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le Développement, les constructions nouvelles soumises à la RTBM verraient leurs consommations de chauffage et de climatisation réduites de 40% à 75% selon les régions.

L’Etude d’impact énergétique, nouveau sésame

La Loi 47-09 prévoit que les projets de programmes de construction de bâtiments seront soumis à une étude d’impact énergétique préalable, quel que soit leur usage. La nécessité de soumettre un projet de construction à une étude d’impact énergétique sera prévue par les plans d’aménagement, en fonction de la taille et de la nature du projet. Les seuils d’application seront fixés par voie réglementaire, en fonction de la consommation thermique et/ou électrique des projets.

L’étude d’impact énergétique devra contenir les informations suivantes :

• Une description des caractéristiques du projet

• Une évaluation des besoins énergétiques en phase de réalisation, développement et exploitation du projet

• Les mesures de réduction de la consommation d’énergie envisagées

• Les mesures de valorisation des potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur

• Le programme de surveillance et de suivi du projet

• Les mesures de formation, de communication et de gestion en vue d’assurer son exécution, son exploitation et son développement

• Une note de synthèse et un résumé simplifié à destination du public.

La Loi 47-09 prévoit que l’Etude d’impact énergétique préalable au projet de construction fera l’objet d’une « décision d’acceptabilité ». Ce mécanisme va au delà de la réglementation thermique 2012 française. Cette dernière n’organise qu’un nouveau mécanisme de tierce certification confirmant la « prise en compte » de la réglementation thermique par le maitre d’ouvrage au stade de la demande du permis de construire. Elle n’offre pas à l’administration la faculté de discuter des performances énergétiques d’un projet de construction avec le maitre d’ouvrage.

Même si certains aménageurs publics imposent déjà des contraintes en termes de performance énergétique lors de la cession de terrains aux promoteurs, l’Etude d’impact énergétique constituera un outil indispensable pour établir un dialogue reposant sur des éléments concrets entre l’Administration et le promoteur. Cette décision d’acceptabilité sera conjointe à la décision d’acceptabilité environnementale prévue pour les projets soumis à étude d’impact environnemental, ce qui sera probablement le cas pour les projets de construction les plus importants.

On ne peut que se féliciter de cette double validation énergétique et environnementale, compte-tenu de la perméabilité de ces deux sujets.

Véronique Lagarde - avocat associé

Lefèvre Pelletier et Associés Maroc